Délibération du conseil municipal de Tréveneuc, réuni le 10 décembre 2015 à 20h :
La Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territorial de la République) a été adoptée le 16 juillet dernier. Parmi les dispositions retenues : un seuil minimal d’habitants de 15 000 habitants pour les EPCI (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale). La communauté de communes du Sud Goëlo, comptant 14 730 habitants, a l’obligation de se conformer aux textes et ce, pour le 1er janvier 2017.
Les membres du bureau communautaire ont émis un avis favorable de principe pour travailler sur un rapprochement avec la Communauté de Lanvollon Plouha et celle de Leff communauté, les trois communautés de communes ayant des particularités communes : environ 15 000 habitants chacune et une fiscalité locale très proche. Afin de mesurer l’impact de cette fusion et d’aider à la décision, des études financières et fiscales ont été menées.
Fort de la certitude que le rapprochement de ces trois communautés de communes apporterait un équilibre en termes de poids et de capacité de développement, le conseil municipal de Tréveneuc, par délibération en date du 24 septembre 2015, a émis le souhait de cette fusion, et ce, d’autant que le travail avait été déjà entrepris concernant le secteur de la collecte et du traitement des ordures ménagères par la fusion des trois SMITOM.
Par courrier en date du 13 octobre 2015, la commune a reçu le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Préfet. Ce schéma prévoit la fusion de la communauté de communes du Sud Goëlo avec Saint-Brieuc Agglomération. Les communes étant invitées à réponde à cette proposition avant le 15 décembre.
Afin de prendre une juste décision, tous les élus du Sud Goëlo ont été invités à une présentation quant aux impacts financiers et fiscaux d’une telle fusion comparée à celle avec la communauté de Lanvollon Plouha et de Leff Communauté.
Si l’impact financier et fiscal serait quasi nul pour les habitants du Sud Goëlo dans le cadre d’une fusion avec Leff Communauté et Lanvollon-Plouha, les études ont démontré que la situation financière de Saint-Brieuc Agglomération ne permettrait que des investissements limités compte-tenu de son niveau d’endettement d’une part et que les impôts des ménages et surtout les taxes sur les entreprises (CFE et Taxe transport) seraient accrus de manière significative d’autre part. Enfin, la représentativité des communes du Sud Goëlo serait insignifiante puisqu’ils seraient au nombre de 6 dans une assemblée communautaire comptant 80 élus contre 17 sur 58 dans le cas de la fusion avec Leff Communauté et Lanvollon-Plouha.
Le Maire déplore par ailleurs que la faible représentativité des petites communes dans le projet du Préfet risque d’engendrer à court terme un manque de motivation des élus locaux et finalement un désintérêt de la chose publique, auquel cas, des communes comme Tréveneuc deviendraient des hameaux.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré :
REFUSE à l’unanimité le projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale transmis par le Préfet.
MAINTIENT à l’unanimité son souhait de fusion de la communauté du Sud Goëlo avec la communauté de Lanvollon Plouha et celle de Leff communauté.