Le squat cet été d’une maison à Théoule sur Mer a mis en lumière une faille de la justice envers les propriétaires, qui interdit à la police ou la gendarmerie d’expulser un squatteur entré illégalement dans un domicile privé. Le squatteur bénéficie ainsi de plus de droits que le propriétaire. Cette pratique s’appuie sur la jurisprudence qui a établi au fil des ans que les forces de l’ordre ne sont plus habilitées à intervenir au-delà de 48 h pour constater un flagrant délit.
Pour le propriétaire, selon l’article n°61 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, seule une décision de justice peut mettre fin à l’occupation illégale : “Sauf disposition spéciale, l’expulsion ou l’évacuation d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. S’il s’agit de personnes non dénommées, l’acte est remis au parquet à toutes fins.”
Et le propriétaire qui expulserait manu militari ses squatteurs risquait plus ce faisant que les squatteurs entrés illégalement dans le logement :
1 an de prison et 15 000 € d’amende pour le squatteur entré par effraction dans un logement
3 ans de prison et 30 000 € d’amende pour le propriétaire qui expulse le dit squatteur*
La loi anti-squatt
Le nouveau dispositif antisquatteurs adopté par l’assemblée met fin au délai de 48 heures et triple les peines encourues par les squatteurs : 3 ans de prison et 45 000 € d’amende au lieu d’un an de prison et 15 000 € d’amende.
Cependant, pour que ces peines aient de l’effet, il faudrait qu’elles s’appliquent également aux réseaux et aux associations qui installent des squatteurs dans des logements vides ou qui font la promotion du squatt sur leurs sites internet :
le guide du squatteur illustré
ouvrir un squat, mode d’emploi
comment ouvrir un squat en 5 étapes
(*) Code pénal – art. 226-4-2 (V)
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.